Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Article 3.02.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.01. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 1 500 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.
Le comité exécutif nomme parmi les membres de l’Ordre le ou les membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président et le secrétaire.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.02.01; D. 1428-92, a. 3.
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